Page 6 - Magazine SMIP
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actus socIalesmIeux comprendrema complémentaIre santé06Le M@G I N°10 I octobre 2014Les prestations versées par la Sécurité sociale représentent 75 % du montant total des dépenses de soins de biens médicaux. Pour compléter les prestations de l’assurance maladie obligatoire, votre mutuelle vous propose un contrat complémentaire santé.Le contrat complémentaire santé qui vous lie à votre mutuelle vous permet de prendre en charge tout ou partie des dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par l’assurance maladie. Et, au fil des années, l’assurance maladie se défausse sur les mutuelles qui prennent en charge de plus en plus de frais de santé.Comment ça fonctionne ?contrat IndIvIduel ou collectIFLa souscription à un contrat complémentaire santé peut se faire soit à titre individuel (vous, votre famille), soit en adhérant à un groupe par l’intermédiaire de l’employeur, il s’agit alors d’un contrat collectif la plupart du temps obligatoire.Votre mutuelle et l’ADPM ont lutté toute l’année 2013 pour que les salariés puissent avoir le choix de leur complémentaire santé, notamment dans le cadre de l’ANI (Accord national interprofessionnel) de janvier 2013. Par deux fois le Conseil Constitutionnel nous a donné raison contre le gouvernement. Ainsi, en janvier 2016, toutes les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et TPE (Très Petites Entreprises) devront obligatoirement participer financièrement à un contrat complémentaire santé pour leurs salariés. Les 80 branches qui ont signé des accords avec des grands assureurs ne pourront désormais plus privilégier un seul assureur suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 qui rend la liberté de choix au chef d’entreprise.Dans ce domaine donc, votre mutuelle sera en mesure d’assurer les artisans, commerçants qui étaient jusqu’alors privés du choix de leur mutuelle et leur offrir, en plus des garanties, de vrais services de proximité.Les administrateurs, les élus et les salariés de votre mutuelle ont suivi une formation et sont accompagnés par l’ADPM pour répondre à toutes les interrogations, qu’elles soient d’ordre juridique ou pratique.les contraIntes des gouvernementsElles sont de plusieurs ordres :, Fiscales : Depuis 10 ans, la fiscalité sur les contrats complémentaires santé s’est considérablement accrue, passant d’une fiscalité nulle à une accumulation de taxes.Explication : Lorsque vous souscrivez un contrat complémentaire santé, l’Etat ponctionne sur votre cotisation :• La TSA (Taxe de Solidarité Additionnelle ou taxe CMU) d’un montant de 6,27 % de votre cotisation (C’est donc vous qui payez la quasi intégralité de la solidarité gérée par le fonds CMU).• La TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance) d’un montant de 7 % de votre cotisation si le contrat proposé est responsable.Le contrat responsable doit respecter certaines règles de remboursements obligatoires mais aussi de non prise en charge de la franchise médicale de 0,50 € par boite de médicament, la participation forfaitaire de 1 €sur les actes médicaux, de biologie et de radiologie. Elle doit aussi mettre en place des campagnes de prévention en liaison avec l’Assurance Maladie.Votre mutuelle peut vous rembourser, et elle le fait, votre forfait hospitalier (18 € par jour d’hospitalisation) et le forfait « actes lourds » dont le montant est supérieur à 120 euros. Ce forfait est d’un montant de 18 € par acte. Nota : si le contrat n’était pas responsable, la TSCA passerait alors de 7 à 14 %. Rassurez-vous, votre mutuelle vous propose des contrats responsables à fiscalité réduite. Le contrat responsable va d’ailleurs évoluer pour obliger les mutuelles à prendre en charge une partie des dépassements d’honoraires.• Le forfait médecin traitant instauré lors de la signature de l’avenant n° 8 qui légalise les dépassements d’honoraires. L’actuel gouvernement, en déni des promesses de campagne de l’actuel Président de la République d’alléger la fiscalité sur les contrats complémentaires santé l’a, au contraire, amplifié. Ce forfait d’un montant annuel de 5 € par personne protégée se rajoute à la fiscalité existante (TSA et TSCA).Lorsque votre mutuelle vous donne le montant de votre cotisation, sachez que 15 % de son montant sont des taxes que votre mutuelle n’a pas le droit de prendre en charge., Techniques : Le ministère de la santé fixe des paniers de soins, c'est-à-dire des garanties plancher et plafond que votre mutuelle doit respecter sous peine de se voir appliquer une fiscalité plus lourde (TSCA à 14 %). Il y a un panier de soins pour le contrat responsable (on attend la sortie des décrets depuis le mois de mai 2014), un autre pour l’ANI (contrat collectif obligatoire), un différent encore pour l’ACS (les gens démunis qui n’ont pas le droit à la CMUC mais peuvent prétendre à l’aide à la complémentaire santé), mais aussi pour les salariés des collectivités territoriales lesquels peuvent souscrire à un contrat labellisé (coût pour la mutuelle : environ 1 500 euros pour labelliser un contrat). Votre mutuelle est donc dans un incessant travail de remise aux normes au gré des changements de politique de santé publique et de réglementation.D’autres contraintes essentiellement financières sont imposées par le droit européen dans le cadre de la mise en place de la norme Solvabilité 2. Ainsi en janvier 2016, votre mutuelle devra respecter un cadre financier et une réglementation très stricts pour conserver son N° Siren. L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), gendarme de l’assurance et de la banque, peut retirer l’habilitation à un organisme qui ne serait pas assez solide financièrement ou ne respecterait pas les règles de fonctionnement imposées par l’Europe.


































































































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